SPANC - Installation ou rehabilitation d'un ANC


Procédure relative à l'installation ou à la réhabilitation d'un assainissement non collectif :
 
1. vous renseigner sur les différents types d'installations sur le site internet suivant : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
 
2. faire faire une étude de sol du lieu d'implantation de l'installation d'assainissement non collectif afin de connaître sa nature pour choisir l'installation adaptée
 
3. faire faire un ou plusieurs devis auprès d'entrepreneurs réalisant des installations d'assainissement non collectif
 
4. déposer un dossier auprès du Service Public d'Assainissement Non Collectif (via la fiche de renseignement Examen préalable de la conception d'une installation
d'assainissement non collectif + document annexe à joindre listés dans le volet 3 cette fiche (
attention, l'étude de sol est à transmettre en 2 exemplaires), pour obtenir ce document, cliquez ici
Service Public d'Assainissement Non Collectif
Communauté de communes Vallées Loir et Braye
50 rue Saint-Denis - BP36
41800 MONTOIRE SUR LE LOIR
Téléphone : 02.54.72.67.66
Courriel : spanc-polemontoire@territoiresvendomois.fr 
 
Une fois ce dossier transmis à nos services pour contrôle administratif, il sera transféré, pour contrôle technique, au Service Qualité des Eaux du Conseil Général de Loir-et-Cher, et fera l'objet de :
 
- une visite de contrôle de conception: afin de vérifier que l'installation proposée est à la fois en adéquation avec votre type de sol et la législation en vigueur (une fois le compte rendu favorable reçu, vous pourrez démarrer vos travaux)
 
- une visite de contrôle de réalisation : cette visite, qui s'effectue "tranchées ouvertes" à pour but de vérifier que les travaux ont été exécutés comme cela avait été prévu et arrêté lors de la visite de conception, qu'ils sont conformes à la réglementation en vigueur et que votre installation fonctionne correctement (une fois le compte rendu favorable reçu, vous pourrez faire refermer votre installation)
 
- chacune de ces visites sera facturée 46,70 € toutes taxes incluses (tarif subventionné pour l'année 2016 actualisé tous les ans). Si une visite supplémentaire est nécessaire, elle sera facturée 106,70 € toutes taxes incluses (tarif non subventionné)
 
 Programme de réhabilitation d'un assainissement non collectif (assainissement classé non conforme avec obligation de mise en conformité dans un délai de 4 ans suivant l'établissement du rapport de diagnostic de contrôle et de bon fonctionnement) :
 
Ce programme conclu avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne dans le cadre de son plan pluriannuel (valable jusqu'en 2018) permet d'obtenir une subvention de 60 % sur un plafond de 8 500 € toutes taxes incluses à condition de répondre aux critères cumulatifs d'éligibilité suivants :
- Ouvrages existants présentant un risque pour la santé ou un risque sanitaire ;
- Installation d'assainissement construite avant le 9 octobre 2009 (cf arrêté du 07/03/2012) ;
- Immeuble acheté avant le 1er janvier 2011 ( cf arrêté du 27 avril 2012) ;
- Étude de sol et de définition de filière exigée selon le cahier des charges de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne (cahier des charges téléchargeable en cliquant ici).
La communauté de communes vous propose cette prestation, veuillez contacter le SPANC pour plus d'information.
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise professionnelle expérimentée (les travaux réalisés par les particuliers ne sont pas éligibles)
 
 Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le 02.54.72.68.92 pour fixer un rendez-vous, merci de votre compréhension.




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