SPANC - Cession immobilière


En cas de vente, des démarches sont à accomplir, à la fois par le vendeur et par l’acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l’installation et, le cas échéant, engager des travaux.
 
 

Pour la vente :

 
 
• Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente.

Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire- vendeur doit contacter le SPANC afin – qu’à ses frais (143,00 € pour un contrôle ayant déjà été fait (plus de 3 ans) ou 165,00 € pour un contrôle n'ayant jamais été fait > tarifs 2015 actualisés tous les ans) – un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.

Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc.
 
• Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus en amont possible de la vente et ce avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux au cas où le vendeur ne les aurait pas faits avant la vente du bien.
En effet, les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire-vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.
 
 

Pour les travaux :

 
Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non conformitédes travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente. Le nouveau propriétaire contacte son SPANC et lui soumet le projet de réhabilitation de son installation.
Le SPANC doit attester de la conformité du projet avant toute réalisation de travaux, il vérifiera par la suite leur bonne exécution (voir Installation ou réhabilitation d'un ANC).




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